Conditions générales
Conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV).
Dernière mise à jour : mars 2026. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.
1. Objet du service
Audit Accessibility est un service de diagnostic automatisé RGAA 4.1. Il analyse l'accessibilité de sites web à l'aide d'outils automatisés (axe-core, Claude Vision, Whisper, IBM Equal Access, QualWeb) et génère des rapports indicatifs.
Limitation légale importante
Les diagnostics fournis sont indicatifs. Ils ne constituent pas un audit RGAA 4.1 officiel au sens du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 et ne peuvent être utilisés comme déclaration de conformité légale. Un audit officiel requiert l'intervention d'un expert humain accrédité.
2. Plans et tarifs
| Plan | Tarif | Limites |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 €/mois | 3 diagnostics/mois · 1 page par audit |
| Starter | Sur devis | 20 pages par audit · Audits illimités |
| Pro | 149 €/mois | 100 pages par audit · Whisper STT · Audits illimités |
| Enterprise | Sur devis | 500 pages par audit · Tous moteurs · Support prioritaire |
Les prix s'entendent TTC. Les tarifs peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours.
3. Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire.
Les abonnements (Pro, Enterprise) sont facturés mensuellement par prélèvement automatique. La première facturation intervient à la souscription. Les renouvellements sont automatiques sauf résiliation préalable.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans justification.
Ce droit ne s'applique pas si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours et que vous avez expressément renoncé à ce droit lors de la souscription (article L221-28 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, contactez : contact@accessibility.jppoizat.fr
5. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace Mon compte via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué pour la période restante.
6. Conservation des données
À la résiliation ou suppression du compte, vos données sont conservées selon les délais suivants (conformément à l'ADR-008 et aux obligations légales) :
- Captures d'écran : 30 jours
- Rapports PDF : 1 an
- Résultats d'audit et violations : 1 an
- Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
7. Responsabilité
Audit Accessibility s'engage à fournir le service avec soin et compétence. Toutefois, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes effectivement perçues au cours des 12 derniers mois.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, sanctions réglementaires) résultant de l'utilisation ou de la non-conformité RGAA d'un site audité.
8. Propriété intellectuelle
Les rapports PDF générés sont mis à disposition de l'utilisateur pour un usage personnel et professionnel non exclusif. Le code source du service reste la propriété exclusive de l'éditeur.
9. Modification des conditions
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par e-mail avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour tout différend, vous pouvez également recourir à la médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.